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Les avocats de Boussayene Knani & Associés contribuent fréquemment à des publications dans plusieurs revues juridiques spécialisées en Droit des affaires.
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MAI 2024
La marge sur fret à l’import est-elle déductible de la TVA ?
La TVA est une taxe à laquelle « sont soumises (…), d’après l’article 1er du Code de la TVA et droits de consommation (Ci-après, CTVADC), quels qu’en soient les buts et les résultats, les affaires faites en Tunisie (…) et revêtant le caractère industriel, artisanal ou relevant d’une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes ».
L’’article 3 du même Code précise que :
I. Une affaire est réputée faite en Tunisie
- S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Tunisie,
- S’il s’agit de toute autre opération, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie.
- II. Une marchandise destinée à l’exportation est considérée comme livrée en Tunisie au regard d’un vendeur lorsque la déclaration d’exportation n’a pas été déposée au nom de celui-ci.
III. Une marchandise importée est considérée comme livrée en Tunisie dès lors qu’elle est livrée à une personne autre que celle dont le numéro d’identification en douane a été utilisé pour le dédouanement.
Les articles 1er et 3 ci-haut cités posent le principe applicable au champ d’imposition à la TVA et à son objet.
Toutefois, l’article 9.I.1. Premier alinéa du CTVADC prévoit que « La TVA qui a effectivement grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable aux opérations taxables (…) ».
La marge sur fret à l’import incluse dans les déclarations en douane fait partie des éléments du prix de la marchandise.
La TVA qui l’a grevé est donc selon l’article 9 déductible de la TVA applicable à l’opération taxable.
Elle obéit à ce régime des déductions mis en place par le législateur, via l’article 9 du CTVADC, afin d’éviter la double imposition.
La pratique administrative semble aller dans le sens de cette analyse textuelle.
Donc la marge sur fret à l’import est non taxable à la TVA puisqu’elle est déjà incluse dans le prix de la marchandise ayant servi comme base de calcul de la TVA, et ce conformément à l’article 9 du CTVADC et à une pratique constante de l’administration fiscale tunisienne.