actualités

La TVA est un impôt qui obéit au principe de la territorialité. L’article 1 (I) du Code de la TVA (Loi n° 88-61 du 2 juin 1988) dispose : « Sont soumises à la TVA, quels qu’en soient les buts ou les résultats, les affaires faites en Tunisie au sens de l’article 3 ci-dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal ou relevant d’une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes ».

Le statut juridique de la personne concernée, la forme ou la nature de l’intervention n’ont aucune incidence sur le caractère imposable de l’affaire, ainsi : « Cette taxe s’applique quels que soient : – Le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous les autres impôts ; – La forme ou la nature de leur intervention et le caractère habituel ou occasionnel de celle-ci ».

Selon l’article 3 (I) du Code de la TVA : « Une affaire est réputée faite en Tunisie :

– S’il s’agit d’une vente : Lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Tunisie.

– S’il s’agit de toute autre opération, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie. »

Ainsi, les prestations rendues par les entités non établies en Tunisie et qui sont utilisées en Tunisie, sont passibles de la TVA tunisienne qui doit faire l’objet d’une retenue à la source à 100% de son montant par le client établi en Tunisie.

Selon l’article 19 du Code de la TVA, cette retenue à 100% du montant de la TVA couvre les opérations réalisées par les personnes morales ou les personnes physiques n’ayant pas d’établissement en Tunisie, y compris les opérations qu’elles réalisent au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics.

La retenue de la TVA est libératoire pour les prestataires non-résidents. Néanmoins, les personnes non établies en Tunisie ayant supporté la retenue à la source au titre de la TVA peuvent opter pour la déclaration de la TVA objet de la retenue. Dans ce cas, lesdites personnes bénéficient de la déduction de la TVA ayant grevé les marchandises et les services nécessaires à la réalisation des opérations soumises à ladite taxe. En cas d’apparition d’un crédit de taxe, ce dernier est remboursable conformément à la législation en vigueur.

La TVA supportée sur les prestations réalisées par les non-résidents, objet de la retenue à la source par l’entreprise cliente en Tunisie, est récupérable chez l’entreprise tunisienne assujettie à la TVA dans les conditions de droit commun. Il est entendu que la condition de forme de mention du numéro d’assujetti ne peut s’appliquer aux prestataires non-résidents.