Franchise : cadre législatif et réglementaire
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution a consacré un chapitre aux contrats de franchise.Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des…
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La cybercriminalité désigne « tout comportement illégal ou contraire à l’éthique ou non autorisé, qui concerne un traitement automatique de données et/ou de transmissions de données ». En général, les…
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