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Représentation commerciale exclusive

Représentation commerciale exclusive

Dans sa version initiale, la loi du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix ne comportait aucune interdiction des contrats de représentation commerciale exclusive. Cette interdiction a été introduite par la loi du 24 avril 1995 qui a inséré dans l’article 5 de la loi de 1991 un nouveau paragraphe en vertu duquel : « Sont prohibés dans tous les cas, les contrats de concession et de représentation commerciale exclusive…Est nul de plein droit tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l’une des pratiques prohibées en vertu du présent article »….

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