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6 février 2017
La nouvelle jurisprudence du Conseil de la Concurrence: La dépendance économique collective – Par Maître Amine KNANI
Le Conseil de la Concurrence a récemment forgé une notion originale qui n’a pas été prévue expressément par la loi sur la concurrence et les prix. Il s’agit de l’abus de dépendance économique collective qui qualifie la situation d’une entreprise victime d’abus de dépendance provenant de plusieurs personnes juridiques.
Contrairement à l’Article L420-2 du code de commerce français qui vise les pratiques mises en oeuvre « par une entreprise ou un groupe d’entreprises », le Droit tunisien garde le silence sur l’auteur des agissements prohibés (…).
Dans son avis n°3282 du 17 Juillet 2003 le Conseil de la Concurrence avait adopté une position de principe quant à l’interprétation du silence législatif. Il a précisé que « l’absence de textes juridiques dans une matière donnée ne peut sérvir de prétexte pour laisser certains phénomènes urgents, nouveaux ou provisoires porter atteinte à l’économie nationale et aux mécanismes du marché ».
Dans l’affaire n°121301 du 25 décembre 2015 relative au marché de la distribution des détergents à travers les grandes et moyennes surfaces (GMS), le Conseil de la Concurrence s’est alligné sur le Droit fraçais. Il a précisé que la requérante était dans une situation de dépendance économique d’un type spécial qu’on peut qualifier sous le vocable de dépendance économique collective envers les GMS.
Si la consécration de cette notion semble de prime abord audacieuse, doit-on pour autant y adhérer, y souscrire, sans conteste ni réserves ?