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22 février 2016
La notion d’entreprise économique dans la jurisprudence du Conseil de la Concurrence Par Maître Amine KNANI
A travers la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix , le législateur tunisien a déterminé les personnes soumises aux règles de la libre concurrence. C’est plus précisément l’article 1er qui prévoit que « cette loi a pour objet… d’édicter à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires ».
Il s’ensuit que le droit tunisien de la concurrence ne s’applique pas qu’aux seuls commerçants. Au contraire, son champ d’application est clairement plus vaste que celui du droit commercial défini souvent comme étant le droit des commerçants et des actes de commerce.
L’article 1er semble viser toute forme de production de biens et de services, consacrant ainsi une conception large du droit de la concurrence fondée sur la notion d’entreprise.