actualités
Les avocats de Boussayene Knani & Associés contribuent fréquemment à des publications dans plusieurs revues juridiques spécialisées en Droit des affaires.
De plus, les membres du cabinet animent régulièrement des séminaires de formation sur des sujets d’actualité en Droit des affaires et en Arbitrage, destinés notamment aux avocats, aux entreprises et aux cadres de direction.
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16 DÉCEMBRE 2022
FRANCHISE : cadre législatif et réglementaire
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution a consacré un chapitre aux contrats de franchise.
Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l’accompagnant.
Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015- 36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l’autorisation prévue par l’article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.