Franchise : cadre législatif et réglementaire
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution a consacré un chapitre aux contrats de franchise.Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des…
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Cybercriminalité : présentation du décret loi n°2022-54 en date du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication
La cybercriminalité désigne « tout comportement illégal ou contraire à l’éthique ou non autorisé, qui concerne un traitement automatique de données et/ou de transmissions de données ». En général, les…
La clause de non-concurrence en droit tunisien : aspects pratiques
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Me Youssef Knani : le siège social : une notion juridique à repenser et actualiser
Téléchargez l'article complet : L’achat et la vente des biens immobiliers par les étrangers en Tunisie
Me Youssef Knani : Le consortium ou groupement momentané d’entreprises
Téléchargez l'article intégral : Le consortium ou groupement momentané d'entreprises
La Startup en Droit tunisien
Tout savoir sur les conditions d'octroi, avantages, obligations et les dispositions légales et réglementaires, régissant la startup en Tunisie
Le « COVID-19 » et le report des échéances des crédits bancaires
Par Mehrez BOUSSAYENE & Inès YOUSSEF 1- Le déferlement de l’épidémie de covid-19 – ou « coronavirus » constitue une crise sanitaire inédite. Une pandémie dangereuse et inquiétante menace l’économie…
Youssef KNANI : Réflexions sur l’administrateur indépendant
Nous avons le plaisir de partager avec vous ce nouvel article de maître Youssef KNANI publié dans le numéro 294/295 Février 2020 de la revue Infos Juridiques. Téléchargez l'article
Communiqué de presse
Télécharger le communiqué de presse Suite aux déclarations rendues publiques par les médias tunisiens et étrangers au sujet des tentatives infructueuses de saisie à l’aéroport de Djerba des avions de…
Représentation commerciale exclusive
Dans sa version initiale, la loi du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix ne comportait aucune interdiction des contrats de représentation commerciale exclusive. Cette interdiction a…
