- La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution a consacré un chapitre aux contrats de franchise.
- Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l’accompagnant.
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015- 36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l’autorisation prévue par l’article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
