La cybercriminalité désigne « tout comportement illégal ou contraire à l’éthique ou non autorisé, qui concerne un traitement automatique de données et/ou de transmissions de données ». En général, les actes de cybercriminalité rentrent dans deux grandes catégories :
• Les actes qui ont pour cible les ordinateurs : ceci à travers des programmes malveillants pour endommager les appareils ou les empêcher de fonctionner ou même pour supprimer, voler ou falsifier des données.
• Les actes qui utilisent des ordinateurs pour commettre d’autres crimes ceci par la diffusion illégale d’information ou d’image par le biais d’ordinateurs ou de réseaux. C’est ainsi que le Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication (ci-après Décret-loi 2022) vient de voir le jour pour lutter contre toutes les pratiques de nature cybernétique. En vertu du Décret-loi 2022, plusieurs cyber-attaques sont, désormais, considérées comme des crimes punissables. Composé de cinq chapitres contenant 38 articles, ce Décret-loi vise à fixer les dispositions ayant pour objectif la prévention des infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication et leur répression, ainsi que celles relatives à la collecte des preuves électroniques y afférentes et à soutenir l’effort international dans le domaine, et ce, dans le cadre des accords internationaux, régionaux et bilatéraux ratifiés par la République tunisienne.
Le Décret-loi 2022 se présente comme un moyen de prévention contre toute infraction se rattachant aux systèmes d’information et de communication notamment l’atteinte aux données personnelles, aux droits d’auteur, à l’accès inégal au système d’information 2 , à la diffusion de données falsifiées et à la diffamation.
