Droit de la distribution et de la Concurrence : Décision du Conseil de la concurrence n°101215 en date du 18 Octobre 2012, relative à l’octroi de remises, rabais et ristournes par les grandes et moyennes surfaces
Dans le cadre d'une auto-saisine, le Conseil de la concurrence a estimé que les agissements en cause qui consistent notamment à l'octroi de remises importantes hors facture, ne peuvent être…