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1 novembre 2016
Droit de la distribution et de la Concurrence : Décision du Conseil de la concurrence n°101215 en date du 18 Octobre 2012, relative à l’octroi de remises, rabais et ristournes par les grandes et moyennes surfaces
Dans le cadre d’une auto-saisine, le Conseil de la concurrence a estimé que les agissements en cause qui consistent notamment à l’octroi de remises importantes hors facture, ne peuvent être qualifiés de pratiques anticoncurrentielles dans la mesure où rien dans le dossier ne prouve l’existence d’une vente à perte visant à exclure les concurrents producteurs de produits d’hygiène du marché de la distribution à travers les grandes et moyennes surfaces.