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Conseil de la Concurrence : Affaire n°4164 du 19 Mai 2005 consacrant le principe de minimis ou la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence

Conseil de la Concurrence : Affaire n°4164 du 19 Mai 2005 consacrant le principe de minimis ou la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence

L’article 5 de la loi relative à la concurrence et aux prix n°91-64 du 29 juillet 1991 exige pour que la pratique soit qualifiée d’anticoncurrentielle qu’elle soit de nature à empêcher, restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence.

Cet article ne parle pas de n’importe quel empêchement, restriction et fausseté, mais de ceux qui sont susceptibles de désorganiser le marché. Implicitement une certaine ampleur est exigée sinon il ne peut y avoir un impact sur tout un marché mais plutôt sur quelques concurrents.

le Conseil de la concurrence a rarement entériné cette question même dans les cas où elle a été soulignée par les avocats.Toutefois dans l’affaire n°4164 du 19 Mai 2005 le Conseil a mis en oeuvre le principe de minimis. Il a rejeté la requête de la demanderesse jugeant que l’impact d’un appel d’offres lancé par la Cimenterie de Bizerte pour le choix d’un cabinet d’audit fiscal, n’était pas significatif et ne pouvait donc pas perturber la libre concurrence dans le secteur du conseil fiscal.

Maître Amine Knani

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