Franchise : cadre législatif et réglementaire
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution a consacré un chapitre aux contrats de franchise.Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des…
La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution a consacré un chapitre aux contrats de franchise.Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des…