Conseil de la Concurrence : Affaire n°4164 du 19 Mai 2005 consacrant le principe de minimis ou la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence

Lire la suite à propos de l’article Conseil de la Concurrence : Affaire n°4164 du 19 Mai 2005 consacrant le principe de minimis ou la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence
  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Publications

L'article 5 de la loi relative à la concurrence et aux prix n°91-64 du 29 juillet 1991 exige pour que la pratique soit qualifiée d'anticoncurrentielle qu'elle soit de nature à empêcher,…

Continuer la lectureConseil de la Concurrence : Affaire n°4164 du 19 Mai 2005 consacrant le principe de minimis ou la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence

Droit de la distribution et de la Concurrence : Décision du Conseil de la concurrence n°101215 en date du 18 Octobre 2012, relative à l’octroi de remises, rabais et ristournes par les grandes et moyennes surfaces

Lire la suite à propos de l’article Droit de la distribution et de la Concurrence : Décision du Conseil de la concurrence n°101215 en date du 18 Octobre 2012, relative à l’octroi de remises, rabais et ristournes par les grandes et moyennes surfaces
  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Publications

Dans le cadre d'une auto-saisine, le Conseil de la concurrence a estimé que les agissements en cause qui consistent notamment à l'octroi de remises importantes hors facture, ne peuvent être…

Continuer la lectureDroit de la distribution et de la Concurrence : Décision du Conseil de la concurrence n°101215 en date du 18 Octobre 2012, relative à l’octroi de remises, rabais et ristournes par les grandes et moyennes surfaces