Présentation du Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients

Présentation du Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients
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  • La Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70
  • La loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie
  • La loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
  • La loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
  • La loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois pour une période de deux mois, à compter du 12 avril 2020, en vue de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) et d’assurer le fonctionnement régulier des services vitaux.
  • La loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 limite la délégation dans quatre domaines. Le premier se rapporte au domaines financier, fiscal et social et comprend les mesures visant à :
  • « l’encadrement, l’appui et l’aide de manière directe ou indirecte aux individus et aux entreprises affectées par les répercussions du Coronavirus,
  • la mobilisation, au profit du budget de l’Etat, des ressources requises pour couvrir les charges destinées à faire face aux répercussions du Coronavirus,
  • la modulation des procédures et des modalités de la couverture sanitaire et sociale des assurés sociaux affectés par le Coronavirus ».

La Banque centrale de Tunisie fixe, par circulaire, les délais et procédures du report de remboursement des échéances des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients…