Présentation du Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients
La Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70 La loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale…