Représentation commerciale exclusive
Dans sa version initiale, la loi du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix ne comportait aucune interdiction des contrats de représentation commerciale exclusive. Cette interdiction a…
Dans sa version initiale, la loi du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix ne comportait aucune interdiction des contrats de représentation commerciale exclusive. Cette interdiction a…