Conseil de la Concurrence : Affaire n°4164 du 19 Mai 2005 consacrant le principe de minimis ou la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence

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L'article 5 de la loi relative à la concurrence et aux prix n°91-64 du 29 juillet 1991 exige pour que la pratique soit qualifiée d'anticoncurrentielle qu'elle soit de nature à empêcher,…

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Droit de la distribution et de la Concurrence : Décision du Conseil de la concurrence n°101215 en date du 18 Octobre 2012, relative à l’octroi de remises, rabais et ristournes par les grandes et moyennes surfaces

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Dans le cadre d'une auto-saisine, le Conseil de la concurrence a estimé que les agissements en cause qui consistent notamment à l'octroi de remises importantes hors facture, ne peuvent être…

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Newsletter Août 2016 Présentation et commentaires de la loi n° 2016 – 48 en date du 16 Juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers

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La notion d’entreprise économique dans la jurisprudence du Conseil de la Concurrence Par Maître Amine KNANI

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A travers la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix , le législateur tunisien a déterminé les personnes soumises aux règles de la…

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